Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAISON SOLYA
Version en vigueur à compter du 28/09/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site maisonsolya.com est exploité sous le nom commercial Maison SOLYA par l'EIRL DEUX COEURS ET DE LIN - MAISON SOLYA - Sophie FIRINGA, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille sous le numéro SIREN 820 857 233 et le numéro SIRET 820 857 233 00010, dont l'établissement principal est situé au 8, Place Louis Pasteur, 59830 BOURGHELLES - France.

Adresse électronique : sophie@maisonsolya.com
Téléphone : +33(0)7 68 68 26 79
Adresse de retour : 8 place Louis Pasteur, 59830 BOURGHELLES, FRANCE

Dans les présentes conditions, cet exploitant est désigné par « Maison SOLYA » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les ventes de produits physiques réalisées sur maisonsolya.com. Elles comportent des dispositions communes, des dispositions réservées aux consommateurs et des dispositions spécifiques aux clients professionnels à l'article 15.

Un consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un client professionnel agit pour les besoins de son activité professionnelle. La qualification dépend de la finalité réelle de l'achat ; la seule création d'un compte professionnel ne prive pas un consommateur de ses droits.

Un acheteur non-professionnel peut également être une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Il conserve les protections légales qui lui sont applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 217-32 du Code de la consommation. Sa qualification ne lui confère pas automatiquement l'ensemble des droits réservés aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation.

Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant de valider sa commande. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Toute modification ultérieure s'applique uniquement aux nouvelles commandes.

La personne qui commande doit avoir la capacité juridique de contracter ou agir avec l'autorisation nécessaire. Lorsqu'elle agit pour une entreprise, elle doit être habilitée à l'engager.

Article 3 — Produits et fabrication artisanale

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : nature du produit, dimensions, quantité ou contenance, matériaux, senteur, contenu du coffret, compatibilité et précautions d'utilisation, selon le produit concerné. Le client est invité à consulter ces informations avant de commander.

Pour les créations artisanales, de légères variations de teinte, de texture ou d'aspect peuvent exister entre les pièces, dans les limites décrites sur la fiche produit. Ces variations ne doivent pas affecter les caractéristiques essentielles annoncées, les dimensions fonctionnelles, la compatibilité, la sécurité ou l'usage attendu du produit. Elles n'excluent pas les garanties légales.

Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible. Le rendu des couleurs peut varier selon l'écran. Cette précision ne dispense pas Maison SOLYA de livrer un produit conforme à sa description et aux qualités annoncées.

Lorsqu'une durée de combustion ou de diffusion est annoncée à titre indicatif, la fiche précise les conditions d'utilisation correspondantes. La durée réellement constatée peut dépendre notamment de la pièce, de la température et du respect des instructions d'utilisation, sans remettre en cause les engagements de conformité du Vendeur.

Les recharges et accessoires doivent être utilisés uniquement avec les contenants et équipements dont la compatibilité est indiquée. Un contenant décoratif ne doit pas être considéré comme adapté à une flamme ou à un usage alimentaire si cette aptitude n'est pas expressément annoncée.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer apparaît dans le récapitulatif.

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté lors de sa validation.

Les conditions des promotions et codes de réduction, notamment leur durée, les produits concernés et les éventuelles restrictions de cumul, sont communiquées avant leur utilisation. Une promotion ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne les produits et leurs options, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, puis choisit parmi les moyens de paiement et de livraison proposés.

Avant de s'engager, il peut vérifier et corriger sa commande. Le récapitulatif présente notamment les produits, les quantités, le prix total, les frais et la date ou le délai de livraison annoncé.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte les CGV et valide sa commande au moyen du bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement, sous réserve de l'autorisation du paiement lorsqu'elle est requise. Un échec de paiement est signalé au client et ne constitue pas une commande payée.

Maison SOLYA adresse sans retard injustifié un courriel de confirmation contenant le récapitulatif de la commande, les CGV applicables et le formulaire type de rétractation sur un support durable, notamment en pièce jointe ou dans le corps du courriel.

Les offres s'appliquent dans la limite des disponibilités indiquées. Si un produit devient exceptionnellement indisponible après la commande, Maison SOLYA en informe le client sans délai et lui propose une solution qu'il reste libre de refuser. Sans accord pour cette solution, Maison SOLYA rembourse les sommes correspondant au produit indisponible et les frais qui lui sont exclusivement liés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation de la vente concernée. Aucun remplacement ni avoir n'est imposé. Une nouvelle date de livraison ou un produit de substitution nécessite l'accord du client. Les autres recours légaux du client restent applicables.

Le client fournit des coordonnées exactes. En cas d'erreur, il contacte rapidement le service client. Les éventuels frais supplémentaires de réexpédition imputables à une erreur du client sont communiqués et acceptés avant toute nouvelle expédition ; ils ne sont pas dus si l'erreur est imputable au Vendeur.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues pour un client professionnel.

Les moyens de paiement acceptés sont Carte Bancaire (CB), Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, PayPal. Les restrictions éventuelles sont indiquées au début du processus de commande. Le paiement est traité par les prestataires désignés lors du règlement, selon le moyen choisi.

Une facture est remise au client sur un support durable ou mise à sa disposition sous une forme téléchargeable.

Article 7 — Fabrication à la commande et personnalisation

Pour les produits fabriqués à la commande ou proposés en précommande, le délai annoncé comprend la fabrication ou la disponibilité prévue et l'acheminement. Il est communiqué avant la conclusion du contrat et rappelé dans la confirmation.

Lorsqu'une personnalisation est proposée, la fiche ou le devis précise les éléments à fournir, les caractéristiques personnalisées, le prix et le délai. Un éventuel bon à tirer est soumis au client avant fabrication. Son approbation porte sur les éléments visibles et expressément validés ; elle ne couvre pas un défaut imputable au Vendeur.

Une fabrication après commande, ou le choix d'une senteur, d'une couleur ou d'un modèle standard du catalogue, ne suffit pas à exclure le droit de rétractation. L'exception pour un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé est précisée à l'article 9.

Article 8 — Livraison des commandes des consommateurs

Les modes de livraison, leurs prix et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la validation. Les délais annoncés correspondent à la livraison, et pas seulement à l'expédition. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut mettre le Vendeur en demeure, sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.

En cas de résolution pour défaut de livraison, l'ensemble des sommes versées est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du consommateur.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par Maison SOLYA, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le consommateur choisit un transporteur différent de ceux proposés par Maison SOLYA, le transfert des risques s'effectue à la remise du bien à ce transporteur, conformément à la loi.

À réception, le client est invité à vérifier le colis et les produits. En cas de dommage, de casse ou d'erreur, il peut adresser au service client une description et, si possible, des photographies pour faciliter le traitement. L'absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement dans un délai de quarante-huit heures ne supprime pas ses droits contre le Vendeur, notamment ses garanties légales.

Maison SOLYA demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi ; le consommateur n'a pas à obtenir seul réparation auprès du transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs

9.1 Délai

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence le lendemain de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Les règles légales propres aux lots ou pièces multiples s'appliquent le cas échéant.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut également notifier sa rétractation avant la livraison.

Si les informations requises sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions légales, le délai est prolongé de douze mois après l'expiration du délai initial. Si ces informations sont communiquées pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après leur réception, conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation.

9.2 Notification

Avant l'expiration du délai, le consommateur notifie une décision claire et sans ambiguïté à Maison SOLYA :
— par la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible à maisonsolya.com/pages/retractation-en-ligne ;
— par courriel à sophie@maisonsolya.com ;
— par courrier à MAISON SOLYA, Sophie FIRINGA, 8 place Louis Pasteur, 59830 BOURGHELLES, France ;
— ou au moyen du formulaire figurant en annexe 1.

La fonctionnalité en ligne, identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue sans ambiguïté, permet de renseigner ou de confirmer le nom et le prénom du client, d'identifier le contrat concerné et d'indiquer le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception. Le client soumet ensuite sa déclaration au moyen d'une confirmation identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule analogue sans ambiguïté. La fonctionnalité est clairement visible, directement et facilement accessible et disponible pendant le délai légal. Maison SOLYA adresse un accusé de réception sur support durable, dans un délai raisonnable, mentionnant le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi.

Le formulaire type n'est pas obligatoire. Aucune autorisation préalable du service client n'est nécessaire. Le consommateur conserve la preuve de sa notification. Le seul renvoi du colis ou le seul refus de livraison, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas.

9.3 Retour

Le consommateur renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : MAISON SOLYA, Sophie FIRINGA, 8 place Louis Pasteur, 59830 BOURGHELLES, France. Il supporte les coûts directs de renvoi, sauf prise en charge commerciale éventuelle précisée dans notre politique de retours et de remboursement. Cette règle concerne la rétractation, pas les retours liés à un défaut de conformité ou à une erreur du Vendeur.

Les produits sont retournés avec leurs accessoires et éléments constitutifs, dans un emballage assurant une protection adaptée. L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, mais son absence ne suffit pas à refuser la rétractation.

La responsabilité du consommateur peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve que Maison SOLYA l'ait informé de son droit de rétractation dans les conditions légales. L'allumage d'une bougie ou la consommation d'un fondant ou d'un parfum peut entraîner une dépréciation ; il ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toute retenue doit être justifiée par une dépréciation réelle et évaluée au cas par cas. Aucun forfait de pénalité ni frais de remise en stock n'est appliqué.

9.4 Remboursement

Maison SOLYA rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le Vendeur propose de les récupérer lui-même.

En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément lié au choix d'une livraison plus coûteuse n'est pas remboursé. En cas de rétractation partielle, les frais imputables aux produits retournés sont remboursés ; les frais forfaitaires qui auraient été identiques pour les seuls produits conservés restent dus.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne lui est imposé.

9.5 Produits personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple une création portant un texte individuel ou réalisée dans des dimensions spécialement demandées.

Lorsque cette exception s'applique, le consommateur en est informé avant la commande. Les choix standards du catalogue ne sont pas assimilés automatiquement à une personnalisation. Les produits personnalisés restent couverts par les garanties légales.

Article 10 — Garanties légales des consommateurs

Maison SOLYA répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité bénéficie également aux acheteurs non-professionnels dans les conditions de l'article L. 217-32 du Code de la consommation. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime cette protection.

Pour exercer une garantie, le client contacte sophie@maisonsolya.com en indiquant le produit, le défaut constaté et les éléments permettant de retrouver l'achat. Les justificatifs et photographies utiles peuvent être demandés sans créer d'obstacle injustifié à l'exercice de ses droits. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le Vendeur dans les conditions légales.

La consommation normale d'une bougie ou d'un parfum ne constitue pas en elle-même un défaut. Cette précision ne fait pas obstacle à une réclamation relative à un défaut existant à la délivrance, notamment de sécurité, de composition, de quantité ou de performance annoncée. Les garanties s'appliquent aussi aux produits soldés et personnalisés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Utilisation des produits et responsabilité

Le client prend connaissance des précautions figurant sur la fiche produit, l'étiquette et les instructions fournies, et les conserve pendant l'utilisation. Les bougies et produits parfumés doivent être employés conformément à leur destination.

En particulier, une bougie allumée ne doit pas être laissée sans surveillance. Elle doit rester hors de portée des enfants et des animaux, éloignée des matériaux inflammables et placée sur un support stable et adapté à la chaleur. Les produits parfumés ne doivent pas être ingérés et doivent respecter les précautions spécifiques figurant sur leur étiquetage.

Ces indications générales complètent les instructions propres à chaque produit. Elles ne remplacent pas les informations de sécurité que le Vendeur doit fournir et ne réduisent pas sa responsabilité légale.

Un dommage résultant exclusivement d'une utilisation contraire aux instructions peut relever de la responsabilité de l'utilisateur. Cette clause n'exonère pas Maison SOLYA d'un défaut de sécurité, d'une information insuffisante, d'un défaut du produit ou d'une autre faute qui lui serait imputable. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du client ni la responsabilité légalement attachée aux dommages corporels.

Article 12 — Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées par Sophie FIRINGA, EIRL DEUX COEURS ET DE LIN - MAISON SOLYA Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur maisonsolya.com/policies/privacy-policy.

Le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en contactant sophie@maisonsolya.com. Il peut adresser une réclamation à la CNIL. L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales lorsque ce consentement est requis.

Article 13 — Conservation du contrat et preuve

La commande est conclue en français. Les confirmations, factures et enregistrements électroniques sont conservés dans les conditions légales et peuvent servir de preuve, sous réserve des droits du client et de la possibilité d'apporter une preuve contraire.

Pour les contrats électroniques avec un consommateur d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Maison SOLYA assure leur conservation et l'accès du client pendant la durée légale de dix ans. Lorsque la livraison n'est pas immédiate, la conservation commence à la conclusion du contrat et se poursuit pendant dix ans à compter de la livraison. Une demande d'accès peut être adressée à sophie@maisonsolya.com.

Article 14 — Réclamations et médiation des consommateurs

Pour toute réclamation, le consommateur contacte Maison SOLYA à sophie@maisonsolya.com ou à l'adresse suivante : MAISON SOLYA, Sophie FIRINGA, 8 place Louis Pasteur, 59830 BOURGHELLES, France. Il indique les éléments permettant de retrouver la commande et explique sa demande.

En cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (formulaire de saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve les recours prévus par la loi.

Article 15 — Dispositions spécifiques aux clients professionnels

15.1 Champ d'application

Cet article s'applique aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle. Les articles 1 à 7 et 11 à 13 s'appliquent également, sous réserve des adaptations ci-dessous. Les articles 8 à 10 et 14 concernent les consommateurs et ne s'appliquent pas automatiquement aux professionnels.

Il ne s'applique pas du seul fait que l'acheteur est une personne morale, une association ou utilise un compte présenté comme professionnel. Les protections impératives d'un acheteur ayant la qualité de non-professionnel restent applicables, conformément à l'article 2.

Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties, notamment un devis signé, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les conditions d'achat du client ne sont applicables que si Maison SOLYA les a expressément acceptées.

15.2 Prix et conditions commerciales

Les achats sur le site sont effectués aux prix publics affichés, exprimés en euros TTC, avec indication de la TVA lorsqu'elle s'applique. Pour une offre professionnelle sur devis, les prix HT, la TVA éventuelle et le total à payer sont précisés avant l'engagement.

Le barème applicable aux commandes sur le site est celui des fiches produits. Pour une offre professionnelle distincte, le barème correspondant est communiqué sur demande. Les éventuelles réductions, conditions de volume et frais de livraison sont précisés dans l'offre. Aucune remise professionnelle automatique n'est accordée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

15.3 Paiement et retard

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables comptant en totalité à la commande. Tout échéancier convenu est indiqué sur le devis et la facture et respecte les plafonds légaux applicables.

À compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, toute somme impayée entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable. Les pénalités se calculent sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais exposés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Les exceptions légales liées aux procédures collectives demeurent applicables.

15.4 Livraison et réclamations

La destination, les frais et le délai convenus figurent dans la commande ou le devis. Sauf accord écrit contraire, Maison SOLYA conserve les risques de transport jusqu'à la remise physique au client professionnel ou à son représentant au lieu convenu.

Le client professionnel vérifie les produits à réception et signale sans délai les manquants ou défauts apparents, en fournissant les éléments utiles. Il accomplit, lorsque cela est nécessaire, les formalités de réserves et de réclamation auprès du transporteur dans les délais légaux applicables. Cette clause ne crée pas une extinction générale des recours après quarante-huit heures et ne supprime pas les droits relatifs aux vices cachés.

En cas d'inexécution du Vendeur, les recours prévus par le Code civil demeurent applicables, notamment l'exécution, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice, dans leurs conditions respectives.

15.5 Annulation et retours

Les achats réalisés en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs, sauf disposition légale particulière applicable. Une éventuelle protection relative à certains contrats conclus hors établissement ne doit pas être confondue avec un achat ordinaire sur le site.

Les retours ou annulations pour convenance personnelle nécessitent un accord écrit de Maison SOLYA précisant les modalités et les conséquences financières. Aucun retour commercial n'est accepté automatiquement. Cette règle n'affecte pas les recours pour inexécution, défaut ou vice caché.

15.6 Garanties et revente

Maison SOLYA est tenue de délivrer les produits convenus et répond des vices cachés dans les conditions du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée sauf engagement écrit exprès.

En cas de revente, le client professionnel conserve la traçabilité, l'étiquetage et les instructions de sécurité. Il respecte les conditions de stockage et n'altère pas les informations réglementaires. Toute opération de marque blanche, de modification du produit ou de réétiquetage doit faire l'objet d'un accord spécifique définissant les responsabilités. Le revendeur demeure libre de ses prix de revente.

La médiation de la consommation visée à l'article 14 n'est pas destinée aux litiges entre professionnels.

Article 16 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays lorsque Maison SOLYA y dirige son activité, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie selon la loi applicable.

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment les options de compétence prévues à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège du Vendeur ne lui est imposée.

Pour les clients professionnels, les règles ordinaires de compétence s'appliquent également, sauf convention particulière valable conclue entre les parties.

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. La clause invalide ne peut être utilisée pour réduire un droit légal du client.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de MAISON SOLYA — Sophie FIRINGA, 8 place Louis Pasteur, 59830 BOURGHELLES, France — sophie@maisonsolya.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

........................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) : ...........................................
Nom du/des consommateur(s) : ............................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................

........................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .......................................
Date : ................................................................

(*) Rayez la mention inutile.